CONDITIONS GENERALES

TOUTE UTILISATION DU SITE EVRIKKA IMPLIQUE L’ACCEPTATION SANS RÉSERVE DU PRÉSENT CONTRAT PAR L’UTILISATEUR.

SG CONSULTING (ci-après « SGC »), est une société par actions simplifiée (SAS) au capital social de 1 000 €, dont le siège social est situé au           31, place Bellecour à Lyon (69002), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 951 345 842, représentée par Monsieur Loïc Émidof en qualité de Directeur Général.

Ces Conditions Générales régissent les relations naissant au titre de l’utilisation des services de mise en relation proposés par SGC (ci-après les            « Services ») et vous (ci-après l’ « Utilisateur »), ci-après dénommées individuellement une ou la « Partie » et conjointement les « Parties ».

Merci de lire attentivement ces conditions avant toute utilisation des Services.

En agréant ces conditions en cliquant sur le bouton « j’accepte », vous notifiez votre accord d’être soumis aux présentes conditions.

SOMMAIRE

Préambule

1. Définitions
2. Quand est-ce que le contrat s’applique ?
3. Quand est-ce que le contrat ne s’applique pas ?
4. Quels sont les documents composant le contrat ?
5. Comment vous inscrire sur EVRIKKA ?
6. Pour combien de temps le contrat est-il conclu ?
7. Quand et comment accéder à la plateforme EVRIKKA ?
8. Nos services peuvent-ils évoluer ?
9. Comment utiliser EVRIKKA ?
10. Conditions de réalisation de la mission
11. Concernant la propriété intellectuelle
12. Que deviennent vos données à caractère personnel ?
13. Combien coûte l’utilisation d’EVRIKKA ?
14. Comment peut se terminer le contrat ?
15. Concernant notre responsabilité et la vôtre
16. Modification et adaptation du contrat
17. Références des entreprises
18. Adoptons en permanence un comportement loyal et de bonne foi
19. Communication des informations confidentielles échangées entre nous dans le cadre du contrat
20. Quelle assurance avoir pour sécuriser notre relation contractuelle
21. Stipulations finales
22. Annexes

    Préambule

SGC met à disposition de ses Utilisateurs un outil SaaS de mise en relation dénommé EVRIKKA (ci-après la « Plateforme » ou « EVRIKKA ») entre :

• • • des actifs opérationnels engagés, compétents et disponibles dans les métiers opérationnels ;
    • des entreprises à la recherche d’un renfort de personnel.

EVRIKKA s’adresse à toute personne qui cherche à optimiser ses revenus ou à développer ses compétences en utilisant son temps disponible, ponctuellement ou de manière récurrente : étudiants, salariés, autoentrepreneurs et indépendants, retraités.

1.    Définitions

Les termes et expressions avec majuscule utilisés dans le corps du présent Contrat sont définis comme suit, les termes et expressions identiques sans majuscule étant considérés dans leur sens courant :

« Administrateur » : désigne toute personne autorisée et désignée par le Client pour créer le Compte Entreprise et gérer les accès à la Plateforme, notamment celui des Recruteurs.

« Anomalie » : désigne tout comportement reproductible de la Plateforme qui ne serait pas conforme à sa Documentation, ou qui résulterait d’un défaut qui soit rendrait la Plateforme inutilisable, soit provoquerait un résultat incorrect alors que la Plateforme est utilisée conformément à la Documentation et à son objet.

« Candidat » désigne toute personne physique qui conclut le Contrat avec SGC aux fins d’accéder à la Plateforme pour rechercher des Offres et y postuler, en tant qu’Indépendant ou Salarié.

« Client » ou « Entreprise » : désigne la personne morale qui conclut le Contrat avec SGC aux fins d’accéder à la Plateforme pour recruter des Candidats via les Services d’EVRIKKA.

« Collaborateur » : Le collaborateur est désigné par l’Administrateur pour réaliser des opérations de validation sur la Plateforme (notamment mais pas seulement validation hiérarchique ou comptable, autorisation de paiement).

« Compte Candidat » : désigne le compte dédié d’un Candidat sur la Plateforme à partir duquel il peut rechercher des Offres et postuler aux Offres via la Plateforme.

« Compte Entreprise » : désigne le compte dédié du Client sur la Plateforme à partir duquel l’Administrateur et les Recruteurs peuvent utiliser les Services.

« Conditions Générales » ou « Contrat » : les présentes conditions générales d’utilisation d’EVRIKKA ainsi que leurs annexes éventuelles.

« Documentation » : désigne la documentation fonctionnelle fournie le cas échéant par SGC relative à l’utilisation de la Plateforme.

« Donnée » : désigne toute donnée à caractère personnel ou non d’un Utilisateur enregistrée dans la Plateforme et résultant de son utilisation par les Utilisateurs.

« Indépendant » désigne un Candidat inscrit sur la Plateforme et qui postule à des Offres en vue de travailler avec une Entreprise dans le cadre d’un contrat de prestation de services.

« Mission » : désigne la mission proposée dans une Offre.

« Offre » : désigne toute proposition de mission proposée par le Client sur EVRIKKA.

Une Offre peut être encadrée par un contrat de travail ou un contrat de prestation de services.

« Option » : désigne une fonctionnalité payante de la Plateforme accessible au Client pour enrichir son utilisation des Services.

« Plateforme » ou « EVRIKKA » : désigne la solution SaaS de mise en relation entre les Entreprises et les Candidats accessibles depuis le Site.

« Profil » : désigne, sur le Compte Candidat un profil de compétence renseigné par le Candidat afin de postuler à une Offre sectorielle.

« Recruteur » : désigne toute personne autorisée et désignée par l’Administrateur pour utiliser les Services afin de publier des Offres et de recruter des Candidats.

« Salarié » : désigne un Candidat inscrit sur la Plateforme et qui postule à des Offres en vue d’être recruté par l’Entreprise dans le cadre d’un contrat de travail.

« Services » : désignent parmi l’ensemble des services applicatifs de la Plateforme mis à disposition des Utilisateurs en mode SaaS par SGC, le service de mise en relation auquel les Candidats et les Clients accèdent.

Les Services ne comprennent pas les matériels et les services tiers (par exemple, abonnements téléphoniques, internet) nécessaires pour utiliser EVRIKKA.

« Site » : désigne le site Internet accessible à l’adresse www.evrikka.fr ainsi que l’ensemble de ses sous-domaines.

 « SGC », « Nous », « Nos », « Notre » : désigne la Partie identifiée en en-tête du présent Contrat.

« Utilisateur » ou « Vous », « Vos », « Votre » : désigne l’ensemble formé par les Candidats, les Administrateurs et les Recruteurs, soit toute personne physique ayant obtenu, par le bénéfice du Contrat, les droits nécessaires d’accès à la Plateforme et d’utilisation des Services.

Sauf exigence contraire résultant du contexte, les définitions au singulier incluent le pluriel, et inversement.

2.    Quand est-ce que le Contrat s’applique ?

Le Contrat régit les relations entre Vous et Nous dans le cadre de Votre Utilisation de la Plateforme.

Ce Contrat gère également les modalités d’accès à la Plateforme et d’utilisation des Services de mise en relation entre les Entreprises et les Candidats.

Le présent Contrat n’a pas pour objet la contractualisation des relations entre les Entreprises et les Candidats dans le cadre d’une Offre.

Nous sommes un tiers à cesdites relations contractuelles entre les Entreprises et les Candidats et Nous ne jouons aucun rôle de conseil opérationnel ou juridique quant à la faisabilité ou au succès de la relation naissant entre le Candidat et l’Entreprise suite à leur mise en relation via EVRIKKA.

En conséquence, les Candidats et les Entreprises feront leur affaire de la rédaction des contrats de travail ou de prestation de services, de leur négociation et conclusion, ainsi que des relations naissant à la suite de leur mise en relation via les Services.

4.    Quels sont les documents composant le Contrat ?

Les Conditions Générales sont formées du présent contrat ainsi que de leurs annexes.

En cas de contradiction entre les stipulations des annexes et celles contenues dans le corps du contrat, les stipulations des annexes prévaudront.

5.    Comment Vous inscrire sur EVRIKKA ?

Avant de pouvoir bénéficier des Services d’EVRIKKA, Vous devez créer un Compte Candidat ou un Compte Entreprise.

5.1.         Vous êtes un Candidat

Pour créer un Compte Candidat sur EVRIKKA, accédez à l’espace de création de compte sur le Site à l’adresse www.evrikka.fr.

Renseignez les informations demandées, à savoir une adresse email, un mot de passe et validez les présentes Conditions Générales.

Un courriel de confirmation vous sera envoyé à l’adresse indiquée.

Une fois votre mail confirmé, vous pourrez accéder à Votre Compte Candidat et le compléter en :

• • • Renseignant les informations demandées (notamment compétences, expériences, préférences de travail, types de métiers souhaités) afin de créer un ou plusieurs Profils ;
    • Téléversant les documents demandés (en fonction des informations renseignées).

Lorsque Vous aurez complété un Profil, Vous choisirez un créneau dans le calendrier accessible sur votre profil afin que Nous échangions avec Vous au cours d’un appel téléphonique.

Le but de cet échange, décrit à l’article ‎5.3 est de confirmer Vos informations et de valider la création de Votre Profil.

Si Nous validons la création de Votre Profil, Vous aurez accès aux Services.

Si Nous invalidons la création de Votre Profil, toutes les Données que Vous aurez renseignées seront supprimées ; ladite invalidation ne Vous empêche pas cependant d’accéder à Votre Compte Candidat afin de créer un nouveau Profil dans les conditions ci-avant décrites

5.2.         Vous êtes une Entreprise

Pour créer un Compte Entreprise sur EVRIKKA, accédez à l’espace de création de compte sur le Site à l’adresse www.evrikka.fr.

L’Administrateur, dûment habilité par l’Entreprise, renseignera les informations demandées, à savoir une adresse email, un mot de passe et validera les présentes Conditions Générales.

Un courriel de confirmation vous sera envoyé à l’adresse indiquée.

Une fois votre mail confirmé, vous pourrez accéder à Votre Compte Entreprise et le compléter en :

• • • • Renseignant les informations demandées (notamment identification de l’Entreprise) ;
      • Téléversant les documents demandés (en fonction des informations renseignées).

Lorsque Vous aurez complété le profil de Votre Entreprise, Vous choisirez un créneau dans le calendrier accessible sur votre profil afin que Nous échangions avec Vous au cours d’un appel téléphonique.

Le but de cet échange, décrit à l’article ‎5.3 est de confirmer Vos informations et de valider la création du Compte Entreprise.

Si Nous validons la création de Votre Compte Entreprise, Vous aurez accès aux Services.

Si Nous invalidons la création de Votre Compte Entreprise, toutes les Données que Vous aurez renseignées seront supprimées.

5.3.         Les conditions dans lesquelles Nous pouvons refuser la création de Votre Profil ou Compte Entreprise

Dans le processus de validation de Votre Profil ou de Votre Compte Entreprise, Nous échangerons de vive-voix avec Vous afin de :

• • • • Revoir et valider les informations et documents transmis ; il s’agira notamment de Nous assurer de l’exhaustivité des informations renseignées et de vérifier que les documents transmis sont à jour ;
      • Nous assurer, lorsque Vous êtes une Entreprise, que l’Administrateur en contact avec Nous dispose effectivement des pouvoirs nécessaires pour engager la responsabilité de l’Entreprise ;
      • Nous assurer, lorsque Vous êtes un Candidat, que le(s) secteur(s) d’activité(s) ou métier(s) choisis dans votre Profil correspondent à vos expériences professionnelles ; Nous tâcherons de Nous assurer via Vos retours d’expériences, du fait que Vous disposez du niveau de compétence requis pour postuler aux Offres nécessitant des qualifications métiers spécifiques.

Si Notre échange ne Nous permet pas de valider les vérifications susmentionnées, Nous ne pourrons malheureusement donner suite à Votre demande de création de Compte Entreprise ou de Votre Profil.

6.    Pour combien de temps le Contrat est-il conclu ?

Le présent Contrat est conclu pour une durée indéterminée ; il peut donc être résilié à tout moment par l’une ou l’autres des Parties en clôturant Votre compte à partir de l’onglet « Mes paramètres » de Votre Compte Client ou Compte Entreprise.

Sans préjudice de ce qui précède, la résiliation du Compte Entreprise ou du Compte Client ne sera effective qu’à compter du moment où :

• • • Les Parties seront dégagées de toute obligation financière l’une envers l’autre ;
    • Plus aucune Mission ne sera en cours.

7.    Quand et comment accéder à la Plateforme EVRIKKA ?

7.1.         Quand la Plateforme est-elle accessible ?

Vous pourrez vous connecter à la Plateforme, à l’exception des périodes de maintenance :

• • • 24 heures sur 24 ;
    • 7 jours sur 7 ;
    • Les dimanches et jours fériés.

Pour accéder aux Services, Vous devez avoir un système informatique répondant au prérequis techniques renseignés à l’Article ‎7.2.

Nous faisons nos meilleurs efforts pour que la disponibilité de la Plateforme se rapproche le plus possible d’une disponibilité 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Nous nous engageons uniquement sur une obligation de moyen : dans la mesure où votre activité professionnelle ne dépend pas de façon essentielle de la disponibilité de notre Plateforme, celle-ci peut connaître des périodes d’indisponibilité temporaire à toute heure de la journée.

Nous attirons Votre attention sur le fait que l’accès à notre Plateforme pourra être momentanément interrompu :

• • • Pour toutes causes indépendantes de notre volonté, notamment en cas de saturation au niveau français, ou mondial du réseau Internet ;
    • Pour toute opération de maintenance ou de mise à jour de notre Plateforme.

Nous veillons à Vous informer au préalable de toute interruption programmée due à Nos opérations de maintenance ou mise à jour. Dans la mesure du possible, Nous veillons à réaliser ces opérations du lundi au vendredi, avant neuf (9) heures et après dix-huit (18) heures ou le samedi et dimanche toute la journée. Toutefois, certaines interventions d’urgence pourront nous obliger à intervenir à tout moment de la journée sans pouvoir Vous informer préalablement.

7.2.         Quelle configuration devez-Vous avoir pour accéder à la Plateforme ?

La Plateforme fonctionne en mode SaaS (Software as a Service). Cela signifie que vous pouvez accéder à la Plateforme via Internet, sans avoir à installer quoi que ce soit sur un ordinateur, une tablette ou un téléphone portable. L’accès se fait simplement sur la page web de la solution avec un identifiant et un mot de passe.

Afin de pouvoir pleinement tirer profit de l’utilisation des Services, Nous Vous conseillons de maintenir à jour Votre système d’exploitation (OS) et d’utiliser une version à jour de Votre navigateur internet.

A défaut d’alignement sur ces recommandations, Vous vous exposez à n’accéder qu’à une version dégradée d’EVRIKKA pour laquelle Nous ne pourrions être tenus responsables.

Par ailleurs, l’Utilisateur fait son affaire personnelle, à ses frais exclusifs, de l’acquisition, la mise en place, la maintenance et la connexion des différents éléments de la configuration et des moyens de télécommunications nécessaires à l’accès aux Services.

7.3.         Comment gérer Vos identifiants ?

Les identifiants sont destinés à réserver l’accès des Services au seul Utilisateur à son Compte Candidat ou Compte Entreprise, à protéger l’intégrité et la disponibilité de la Plateforme, ainsi que l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données.

Tout usage et transmission des identifiants relève de Votre entière responsabilité.

En cas de perte ou de vol de Vos identifiants, Vous vous engagez à Nous en avertir immédiatement via la Plateforme.

7.4.         Que faire en cas d’Anomalie ?

L’Utilisateur est averti des aléas techniques inhérents à internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter.

Nous ferons nos meilleurs efforts pour Vous fournir la meilleure disponibilité possible à EVRIKKA.

A ce titre, Nous nous engageons à corriger dans les meilleurs délais toute Anomalie qui Vous empêcherait d’utiliser les Services de la Plateforme et que Vous pourrez communiquer à Notre assistance technique dans les modalités prévues à l’article ‎7.5.

Par dérogation à ce qui précède, Nous n’interviendrons pas sur les problèmes de fonctionnement ou de disponibilité :

• • • Qui sont dû à des facteurs indépendants de Notre volonté (par exemple, indisponibilité des services d’hébergement de la Plateforme) ;
    • Qui sont dus à l’un de Vos matériels ou à l’un de Vos logiciel ;
    • Qui sont dus au matériel ou à un logiciel d’un tiers ;
    • Qui sont dus à des actions ou inactions d’un Utilisateur ou d’un tiers ;
    • Qui sont dus à l’utilisation de la Plateforme par un Utilisateur après que Nous lui avons recommandé de modifier son utilisation d’EVRIKKA, si cet Utilisateur n’a pas modifié son utilisation comme cela a été recommandé ;
    • Qui surviennent au cours de temps d’indisponibilité planifiés, décrits à l’article ‎7.1.

7.5.         Comment contacter l’assistance technique ?

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, pendant la durée du Contrat, Nous assurons le support technique pour les Anomalies relatives aux Services et consistant à assister, conseiller et traiter Vos demandes.

Nous Vous précisons qu’il s’agit bien d’une assistance technique et non pas d’une formation à l’utilisation de la Plateforme ; Nous ne pourrons traiter Vos demandes en ce sens.

Le support est accessible ici, du lundi au vendredi de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 18 h 00.

Nous nous engageons à répondre dans les meilleurs délais à Vos demandes de support, en fonction du degré d’urgence du traitement de l’Anomalie constatée.

7.6.         Pourquoi la Plateforme peut être indisponible ?

Hors Anomalie, la Plateforme peut être temporairement indisponible.

Ces temps d’indisponibilité sont principalement causés par des mises à jour de la Plateforme (correction d’Anomalies, ajouts de fonctionnalités, refonte graphique, etc.).

Nous seuls sommes autorisés à réaliser la maintenance évolutive et corrective d’EVRIKKA.

Nous nous efforcerons de limiter, au maximum, en temps et en nombre les interruptions de la Plateforme nécessaires aux opérations de maintenance ; dans la mesure du possible Nous prévoyons de réaliser ces opérations en dehors des heures de travail.

8.    Nos Services peuvent-ils évoluer ?

Nous sommes libres de faire évoluer la Plateforme et les Services sans Vous en informer préalablement dans la mesure où cela ne génère aucune dégradation des Services ni pertes des Données (non régression).

Par dérogation à ce qui précède, Nous ne nous engageons pas à maintenir des fonctionnalités ou des Options identifiées comme « Bêta », qui ne sont intégrées aux Services qu’à titre d’essai ; Vous reconnaissez donc expressément que si Nous retirons une fonctionnalité ou Option marquée comme « Bêta », cela ne constitue pas une dégradation des Services.

Par ailleurs, Nous pouvons avoir besoin d’adapter notre Plateforme aux technologies et standards utilisés sur Internet.

Nos futures évolutions de la Plateforme et/ou de Nos Services pourront Vous conduire à effectuer des mises à jour de Votre navigateur web.

Nous ne pouvons pas être tenus pour responsables des dysfonctionnements d’accès à la Plateforme qui trouveraient leur origine dans un refus de votre part de maintenir à jour votre environnement informatique.

9.    Comment utiliser EVRIKKA ?

9.1.         Quand Vous êtes un Candidat

9.1.1.     Consulter les Offres

Après avoir indiqué Vos préférences en matière de travail, dans Votre Compte Candidat, Vous pourrez consulter les Offres des Entreprises en les recherchant via le moteur de recherche de la Plateforme.

Vous pourrez consulter les Offres émises par les Entreprises, triées en fonction de Notre algorithme de matching dans les modalités indiquées à l’article ‎9.4.

Une fonctionnalité de filtrage Vous permettra par ailleurs de raffiner Vos recherches d’Offres en fonction de critères notamment liés à la localisation de la Mission, du type de Mission, des dates.

9.1.2.     Postuler à une Offre

Lorsqu’une Offre retient Votre attention, Vous pourrez y postuler :

• • • En tant que Salarié, vous pourrez soit postuler directement, soit négocier le prix de la Mission ou les conditions de travail ; le Recruteur est libre d’accepter ou de refuser vos demandes ;
    • En tant qu’Indépendant, vous pourrez envoyer votre proposition au Recruteur (devis numérique rempli via EVRIKKA) en négociant les modalités d’organisation de la Mission.

Vous pourrez accompagner Votre réponse à une Offre par un message libre afin de motiver votre candidature.

Le Recruteur examinera votre demande dans des délais sur lesquels Nous n’avons aucune prise.

Dans l’attente du retour du Recruteur, le créneau de la Mission est pré-bloqué dans l’agenda de Votre Compte Candidat.

9.1.3.     Décision du Recruteur

Après analyse de Votre demande, le Recruteur validera ou invalidera Votre demande.

En cas de validation de votre demande, le Recruteur vous communiquera, via la Plateforme, un contrat de travail ou de prestation de services à signer électroniquement par le biais de Nos Services, en fonction de votre Profil de Salarié ou d’Indépendant.

Dans ce cadre, il pourra être nécessaire que Vous communiquiez avec le Recruteur ; le cas échéant, Vous disposerez d’une messagerie et d’un coffre-fort documentaire pour échanger toutes informations et documents nécessaire à l’établissement du contrat de Mission.

9.1.3.1.         Validation de la Mission et signature du contrat

Si les modalités de réalisation de la Mission Vous conviennent, vous signerez le contrat.

Le créneau de la Mission sera bloqué dans l’agenda de Votre Compte Candidat.

9.1.3.2.         Validation de la Mission mais refus du contrat

Si les modalités de réalisation de la Mission ne Vous conviennent pas, Vous pourrez décliner la Mission en refusant de signer le contrat ; le cas échéant, Votre candidature sera annulée automatiquement et Nous Vous enverrons un formulaire afin de comprendre Votre refus.

9.1.4.     Notation de l’Entreprise

A l’issue de la Mission, Vous serez invité à attribuer une note à l’Entreprise dans laquelle vous aurez réalisé la Mission.

Vous aurez également la possibilité de rédiger un commentaire relatif à votre expérience au sein de l’Entreprise, que cette dernière pourra choisir d’afficher ou non sur son Compte Entreprise.

Votre notation de l’Entreprise a un impact sur le score de matching, détaillé à l’article ‎9.3 ; Nous Vous recommandons donc de noter votre expérience de manière froide et honnête.

9.2.         Quand Vous êtes une Entreprise

9.2.1.     Quel est le rôle du Client ?

Le Client porte la responsabilité de l’utilisation faite des Services par son Administrateur, les Collaborateurs et les Recruteurs.

Le Client désigne l’Administrateur et lui donne tous pouvoirs nécessaires à l’inscription sur la Plateforme, et l’utilisation de Nos Services conformément aux termes du présent Contrat.

9.2.2.     Qui désigne l’Administrateur et que peut-il faire ?

L’Administrateur est désigné par le Client dans les modalités prévues à l’article ‎9.2.1.

L’Administrateur crée le Compte Entreprise et le complète avec toutes les Données nécessaires à sa validation dans les modalités prévues à l’article ‎5.2.

L’Administrateur ouvre les droits d’accès aux :

• • • Recruteurs, qui éditent les Offres et échangent avec les Candidats dans le cadre de leur recrutement pour les Missions ;
    • Collaborateurs, chargés de valider les processus internes à l’Entreprise réalisés via EVRIKKA.

9.2.3.     Qui désigne le ou les Collaborateurs et que  peuvent-ils faire ?

Les Collaborateurs sont désignés par l’Administrateur, dans les modalités prévues à l’article ‎9.2.2.

Le Collaborateur peut :

• • • Mettre à jour ses informations ;
    • Valider une proposition de Mission avant sa publication ;
    • Valider la sélection d’une ou plusieurs candidatures ;
    • Valider une contre-proposition (salarié) ou accepter un devis (indépendant) ;
    • Valider la fin de Mission ;
    • Ordonner le paiement d’une Mission et des frais de service et Options de la Plateforme.

9.2.4.     Qui désigne le ou les Recruteurs et que peuvent-ils faire ?

Les Recruteurs sont désignés par l’Administrateur, dans les modalités prévues à l’article ‎9.2.2.

Le Recruteur peut créer une Offre, la publier, consulter les propositions des Candidats et organiser le processus de sélection d’un Candidat pour une Mission.

Dans ce cadre, le Recruteur est habilité à négocier avec les Candidats en ce qui concerne les modalités financières et organisationnelles de la Mission.

A la suite de l’examen de la proposition du Candidat, le Recruteur pourra valider ou non le Candidat pour une Mission donnée.

A la suite de la validation d’un Candidat pour une Mission, le Recruteur lui communiquera, via les Services d’EVRIKKA, un contrat de travail ou de prestation de service à signer électroniquement via la Plateforme, en fonction de son Profil Salarié ou Indépendant.

Ledit contrat de travail ou de prestation de services appartient à l’Entreprise qui fait son affaire de la rédaction de son modèle type de contrat.

Ce modèle type sera implémenté dans la Plateforme, dans le Compte Entreprise et complété automatiquement, pour chaque Mission, avec les informations relatives au Candidat à partir des Données de son Compte Candidat.

Dans le cadre de la rédaction du Contrat, le Recruteur pourra échanger avec le Candidat via la messagerie en ligne et lui demander la fourniture de toutes pièces nécessaires, transmises le cas échéant via le coffre-fort documentaire accessibles via les Services.

A l’issue de la Mission, le Recruteur sera invité à attribuer une note au Candidat qui a réalisé la Mission.

Le Recruteur aura également la possibilité de rédiger un commentaire relatif à l’expérience du Candidat au sein de l’Entreprise, que ce dernier pourra choisir d’afficher ou non sur son Compte Candidat.

La notation du Candidat a un impact sur le score de matching, détaillé à l’article ‎9.3 : Nous Vous recommandons donc de noter le Candidat de manière froide et honnête.

9.2.5.     Découvrez Nos Options pour améliorer Votre utilisation d’EVRIKKA

9.2.5.1.         Option Boost

L’Option BOOST Vous permet de faire remonter une Offre dans les résultats affichés aux Candidats.

Cette Option est payante ; l’Offre faisant l’objet de l’Option BOOST sera identifiée comme telle dans la liste des résultats.

Le prix de l’Option est celui figurant sur la Plateforme au moment de son achat par le Recruteur.

9.3.         Comment sont classés les Offres et les Candidats ? (critères de classement des Offres et des Candidats sur la Plateforme)

9.3.1.     Par défaut

Nous avons mis en place un algorithme de matching afin de faire correspondre au mieux les Profils des Candidats avec les Offres de Missions des Entreprises.

Lorsqu’un Recruteur consulte la liste des Candidats à une Offre, ceux-ci se verront attribuer un score de matching qui déterminera leur position dans la liste, en fonction de :

• • • La proximité des compétences indiquées dans le Compte Candidat avec les compétences demandées par le Recruteur dans l’Offre ;
    • La proximité géographique du lieu de résidence du Candidat et du siège social de l’Entreprise;
    • La compatibilité du calendrier du Candidat (disponible sur son Compte Candidat) avec les jours et horaires de la Mission ;
    • La note globale du Candidat, calculée par la moyenne de toutes les notes reçues par les Entreprises, dans les modalités prévues à l’article ‎9.2.4.

Lorsqu’un Candidat réalise une recherche d’Offres dans le moteur de recherche de la Plateforme, les Offres se verront également attribuer un score de matching qui déterminera leur position dans la liste, en fonction de :

• • • La proximité des compétences indiquées dans le Compte Candidat avec les compétences demandées par le Recruteur dans l’Offre ;
    • La proximité géographique entre :
      • • • • • le lieu de résidence du Candidat ou le lieu de travail renseigné par le Candidat dans son Profil ; et
              • le siège social de l’Entreprise ou le lieu de réalisation de la Mission indiqué par l’Entreprise dans son Offre ;
    • La compatibilité du calendrier du Candidat (disponible sur son Compte Candidat) avec les jours et horaires de la Mission ;
    • La note globale de l’Entreprise, calculée par la moyenne de toutes les notes reçues par les Candidats, dans les modalités prévues à l’article ‎9.1.4.

9.3.2.     Utilisation des filtres

Une fois la liste par défaut affichée, Vous pourrez affiner les résultats des Offres ou des Candidats via Notre système de filtres et tags, à savoir :

• • • Proximité géographique ;
    • Agenda ;
    • Compétences ;
    • Ancienneté de l’Offre ;
    • Evaluation de l’Entreprise ;
    • Rémunération de la Mission.

9.4.         Alertes

Vous pouvez intégrer tout Candidat ou Entreprise dans Votre liste de favoris.

Ainsi lorsqu’un Recruteur publie une Offre :

• • • Ses Candidats favoris recevront directement une alerte pour être prévenus de la mise en ligne de l’Offre ;
    • Le Recruteur pourra directement consulter le score de matching, calculé dans les modalités prévues à l’article ‎9.3, de ses Candidats favoris.

Par ailleurs, lorsqu’une Entreprise favorite d’un Candidat publiera une Offre, le Candidat sera automatiquement alerté de la mise en ligne de ladite Offre ; le Candidat pourra directement consulter son score de matching avec l’Offre, calculé dans les modalités prévues à l’article ‎9.3.

10. Conditions de réalisation de la Mission

La Mission sera réalisée dans les Modalités convenues dans le contrat signé entre l’Entreprise et le Candidat dans les modalités prévues à l’article ‎9.2.4, duquel Nous sommes et demeurons un tiers.

Dans le cadre du déroulé de la Mission, les stipulations ci-dessous régissent les rapports entre Nous et Vous.

10.1.      Concernant l’annulation d’une Mission

10.1.1. Désistement ou défaillance du Candidat

Le Candidat peut se désister de la Mission, dans les conditions prévues dans le contrat signé entre le Candidat et l’Entreprise dans les modalités prévues à l’article ‎9.2.4.

Toute annulation doit Nous êtes déclarée dans les plus brefs délais à l’adresse support indiquée à l’article ‎7.5.

Outre ces cas, le Candidat s’expose à toute sanction applicable du fait dudit contrat, de la loi, ou découlant de l’application, si le Candidat est Salarié, de la convention collective applicable à l’Entreprise.

L’Entreprise reconnaît que Nous sommes et demeurons un tiers à la relation contractuelle conclue entre le Candidat et l’Entreprise.

Par conséquent, tout désistement ou défaillance du Candidat, avant ou pendant la Mission ne fera l’objet d’aucun dédommagement de Notre part.

En cas de désistement ou de défaillance d’un Candidat, l’Entreprise Nous déclarera l’incident dans les plus brefs délais à l’adresse support indiquée à l’article ‎7.5.

A cette suite, le Recruteur pourra choisir de ne plus recevoir les candidatures envoyées par ledit Candidat pour de prochaines Offres.

Par ailleurs, afin de maintenir une haute qualité ainsi que le sérieux des Services fournis via la Plateforme, le Candidat qui aura annulé ou abandonné une Mission contractualisée sur la Plateforme aura son Compte Candidat immédiatement suspendu et n’aura plus accès aux Offres, jusqu’à justification de sa situation ; à défaut de justification, SGC se réserve le droit de résilier le Contrat avec le Candidat, dans les modalités prévues à l’article ‎14.3, ou de réinitialiser son évaluation moyenne.

10.1.2. Annulation de la Mission par l’Entreprise

L’Entreprise peut annuler la Mission, dans les conditions prévues dans le contrat signé entre le Candidat et l’Entreprise dans les modalités prévues à l’article ‎9.2.4.

Outre ces cas, l’Entreprise s’expose à toute sanction applicable du fait dudit contrat, de la loi, ou découlant de l’application, si le Candidat est Salarié, de la convention collective applicable à l’Entreprise.

Le Candidat reconnaît que Nous sommes et demeurons un tiers à la relation contractuelle conclue entre le Candidat et l’Entreprise.

Par conséquent, tout annulation de la Mission, avant ou pendant la réalisation de ladite Mission ne fera l’objet d’aucun dédommagement de Notre part.

En cas de désistement ou de défaillance d’une Entreprise, le Candidat Nous déclarera l’incident dans les plus brefs délais à l’adresse support indiquée à l’article ‎7.5.

A cette suite, le Candidat pourra choisir de ne plus voir les Offres publiées par ladite Entreprise.

10.2.      Fin de Mission

Lorsque la Mission arrive à son terme, le Recruteur déclarera la fin de la Mission sur la Plateforme.

Le Candidat disposera d’un délai de soixante-douze (72) heures à compter de la déclaration de la fin de Mission pour contester ou ajuster les informations renseignées par l’Entreprise (notamment montant de la rémunération du Candidat au titre de la Mission).

Sans contestation de la part du Candidat dans le délai imparti, la Mission est réputée effectuée et toutes les commissions et sommes dues à SGC, détaillées à l’article ‎13 deviennent exigibles ; Nous facturerons alors l’Entreprise au nom et pour le compte du Candidat indépendant dans les modalités prévues au mandat annexé au présent Contrat.

En cas de conflit entre le Candidat et l’Entreprise, Nous pourrons être amenés à suspendre les paiements dans l’attente de la résolution du litige ; Nous nous réservons la possibilité, dans ce cadre, de faciliter les échanges entre le Candidat et l’Entreprise.

À l’issue de la Mission, le Candidat et l’Entreprise acceptent de faire l’objet d’une notation et d’une recommandation de la part de l’autre, dans les modalités prévues aux articles ‎9.1,4 et ‎9.2.4.

10.3.      Attestation de vigilance (pour les Indépendants)

L’Entreprise, en sa qualité de donneur d’ordre / maître d’ouvrage, mandate SGC aux fins de demander, en son nom et pour son compte, aux Indépendants un document attestant de l’identification de leur entreprise et du fait que ledit Indépendant est à jour de ses obligations sociales (« attestation de vigilance URSSAF ») dès lors que cet Indépendant dépasse 5 000 (cinq milles) € hors taxes de facturation via la Plateforme avec l’Entreprise (ou le groupe d’établissements de l’Entreprise) puis tous les six mois.

L‘Indépendant ayant réalisé plus de 5 000 (cinq milles) € hors taxes de Missions avec l’Entreprise (ou le groupe d’établissements de l’Entreprise) s’engage à Nous fournir une attestation de vigilance en cours de validité dans les trente (30) jours calendaires à compter du jour de Notre demande. A défaut d’envoi dans le temps imparti, l’Indépendant ne pourra plus accepter de Mission via la Plateforme jusqu’à la réception par Nous des documents demandés. Une fois reçue, l’attestation de vigilance de l’Indépendant est mise à la disposition de l’Entreprise via la Plateforme.

Dans le cadre de ce mandat donné par l’Entreprise au titre de son obligation de vigilance, Nous pourrons également, au nom et pour le compte de l’Entreprise, solliciter la remise d’un certificat d’immatriculation au RCS (extrait K-bis) à jour.

Le fait que Nous fournissions ce service au nom et pour le compte de l’Entreprise (Attestation de vigilance et K-bis), n’entraîne en aucun cas le transfert de l’obligation légale de l’Entreprise de collecter et de contrôler des documents. Notamment, Nous ne pouvons avoir connaissance de missions conclues entre l’Entreprise et l’Indépendant en dehors de la Solution.

10.4.      Paiement du Candidat

10.4.1. Paiement du Salarié

L’Entreprise est seule responsable, en sa qualité d’employeur du Salarié, du paiement dudit Salarié et de l’envoi des fiches de paie à ce dernier.

L’Entreprise fait par ailleurs son affaire du respect de toute obligation lui incombant, en tant qu’employeur, vis-à-vis du Salarié, au titre notamment de la loi et de la convention collective qui lui est applicable.

10.4.2. Paiement de l’Indépendant

A la fin de la Mission l’Indépendant, donne mandat à SGC dans les termes prévus au mandat annexé au présent Contrat afin de facturer l’Entreprise en son nom et pour son compte et de percevoir :

• • • En son nom et pour son compte ses revenus versés par les Entreprises au titre de la réalisation de ses Missions ;
    • De prélever sur ces revenus les commissions dues à SGC ;
    • De transférer les fonds restants à l’Indépendant.

11.1.      La Plateforme appartient à SGC

Nous sommes et demeurons titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme, les Services, l’interface de programmation, et la Documentation.

Le présent Contrat n’opère, hormis les droits concédés à l’article ‎11.2, aucun transfert, licence, cession de droit de propriété intellectuelle à Votre bénéfice, à quelque titre que ce soit.

L’ensemble des licences systèmes, bases de données, de l’interface de programmation, du matériel et des produits de stockage, de sauvegarde et de sécurité liés à la Plateforme sont Notre propriété exclusive.

A ce titre, Vous reconnaissez expressément que la structure, l’organisation et le code source des Services et de la Plateforme constituent d’importants secrets de fabrication de SGC.

Les fichiers de stockage des Données et les moyens mis en place pour notamment permettre l’interaction du Client avec les Services Applicatifs sont la seule propriété de SGC. Ils ne peuvent en aucun cas être diffusés, revendus ou modifiés sans l’autorisation explicite, préalable et écrite de SGC.

Sauf mention particulière, préalable, expresse et écrite, Vous ne pourrez pas utiliser l’API de la Plateforme pour l’interfacer avec tout outils tiers.

Vous n’avez pas le droit d’utiliser les marques et signes distinctifs désignant EVRIKKA, la Plateforme ou les services qu’elle contient, sans autorisation préalable, expresse et écrite de Notre part.

11.2.      Nous Vous concédons seulement un droit d’accès standards aux Services

Sauf accord contraire, Nous Vous concédons uniquement, pour votre propre compte et afin de Vous permettre d’exploiter librement les Services dans le cadre de son activité, un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’accès et d’utilisation des Services, pendant toute la durée du Contrat et pour le monde entier.

Cette concession de licence n’est consentie que sous condition du respect de l’intégralité des stipulations du présent Contrat.

Sauf dérogation écrite, expresse et préalable, Nous ne Vous autorisons à utiliser les Services pour Votre propre compte, que conformément au présent Contrat, à l’exclusion de toute autre finalité que celle indiquée à l’article ‎2.

Le droit d’accès et d’utilisation s’entend du droit de représenter et de mettre en œuvre les Services conformément à leur destination, en mode SaaS via une connexion à un réseau de communications électroniques.

Sauf accord contraire, Vous ne pourrez en aucun cas mettre les Services ou la Plateforme à disposition d’un tiers non-inclus dans la définition d’un Utilisateur.

Par ailleurs, Vous vous interdisez strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative.

Par conséquent, sauf autorisation préalable, expresse et écrite de SGC, Vous n’êtes en aucun cas autorisé et Vous n’autoriserez aucun tiers notamment à :

• • • Vendre, louer, concéder sous licence, distribuer, concéder sous sous-licence ni transférer d’une autre manière dans son intégralité ou en partie la Plateforme, les Services ou la Documentation à un tiers ;
    • Décompiler, désassembler, recompiler ni tenter de toute autre manière d’accéder au code source de la Plateforme ou des Services, dans leur intégralité ou en partie ;
    • Réaliser toute opération de reverse engineering ;
    • Donner accès à la Plateforme à un robot et, plus largement, tout utilisateur non-humain ;
    • Créer, développer, concéder sous licence, installer, utiliser ni à déployer un logiciel ou des services tiers dans le but de contourner, activer, modifier ou fournir un accès, une autorisation ou un droit qui viole les restrictions techniques des Services ou de la Plateforme ;
    • Traduire, modifier ni à créer des travaux dérivés basés sur les Services ou la Plateforme ;
    • Autoriser toute utilisation ou accès aux Services ou à la Plateforme par un tiers ;
    • Supprimer toute identification de la Plateforme, notification de propriété, de droits d’auteur ou autre contenue dans les Services ou dans la Plateforme.

11.3.      Propriété des Données

Vous restez titulaire et responsable de l’ensemble des droits, notamment de la propriété intellectuelle, relatifs aux Données.

A ce titre et sans préjudice de la réalisation des traitements de données à caractère personnel que Nous réalisons ou que l’Entreprise peut réaliser, et qui sont décrits dans Notre politique de confidentialité et, le cas échéant, celle de l’Entreprise, Nous nous interdisons d’accéder à toute Donnée, en ce notamment compris le contenu des éventuels échanges entre les Candidats et les Entreprises, tout document téléversée par un Utilisateur dans son Compte Entreprise ou Compte Candidat, plus globalement, toute Donnée qui n’apparait pas publiquement sur la Plateforme après avoir été renseignée par l’Utilisateur dans son Compte Entreprise ou Compte Candidat, sauf demande expresse de support formulée par l’Utilisateur Nous conduisant à accéder, le temps de l’opération de support, à tout ou partie des Données.

En tout état de cause, Nous nous dégageons de toute responsabilité quant au contenu des Données des Utilisateurs, relativement à tout préjudice ou atteinte aux droits de tiers, et notamment à tout acte de contrefaçon et, d’une manière générale, tout acte constitutif d’une infraction, délit ou crime sanctionné par la législation en vigueur et qui pourrait être constaté dans les Données.

Si Vous aviez connaissance d’un tel contenu, Vous vous engagez à Nous le signaler sans délai au moyen du formulaire de contact.

Le cas échéant, Nous pourrions être amenés à :

• • • Fermer les accès de tout ou partie des Utilisateurs concernés sans que cela ne puisse constituer une inexécution de Nos obligations au titre du présent Contrat ;
    • Réaliser tout signalement que Nous serions légalement tenus de réaliser auprès des autorités compétentes.

A ce titre, Vous vous engagez à Nous indemniser, Nous défendre et Nous protéger ainsi que Nos sous-traitants, à Vos propres frais, de et contre toute réclamations, pertes, dommages (honoraires d’avocats d’un montant raisonnable et dépens inclus) allégations ou responsabilités consécutives :

• • • A toute atteinte aux personnes ou au patrimoine de tiers du fait des Données ;
    • A toute violation des lois françaises ou internationales du fait des Données ;
    • Au caractère illégal, immoral, contrefaisant ou diffamatoire, ou allégué illégal, contrefaisant ou diffamatoire des Données ;

Et ce, sur simple présentation d’une facture de Notre part.

Sans préjudice de ce qui précède, Nous nous réservons la possibilité de traiter les Données de façon agrégée et anonymisées afin d’affiner et d’améliorer ses Services.

S’agissant des données relatives à des personnes physiques, Nous nous engageons à nous conformer à l’ensemble des dispositions légales et réglementaires relatives à la protection des données à caractère personnel et Nous assurons que les traitements de données à caractère personnel, telles que celles concernant les Utilisateurs de la Plateforme sont réalisés dans les conditions définies par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par le Règlement n°2016/679 Général de Protection des Données du 27 avril 2016 et l’ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018.

Cet engagement se traduit par une mise en conformité permanente et dynamique de la part de Notre part afin de sécuriser les données à caractère personnel traitées selon une matrice de répartition des obligations dont les stipulations sont renseignées en Annexe Données à caractère personnel.

À ce titre, Vous pouvez consulter Notre politique de confidentialité ici .

13.1.      Si Vous êtes un Salarié

Si Vous êtes un Salarié, l’accès à Nos Services est gratuit.

13.2.      Si Vous êtes un Indépendant

Si Vous êtes un Candidat qui utilise la Plateforme en tant qu’Indépendant, l’utilisation d’EVRIKKA est payante selon les modalités suivantes :

En cas d’annulation de sa Mission par l’Indépendant, dans les modalités prévues aux articles ‎10.1.1 et ‎10.1.2, aucune rémunération ne Nous est due.

13.3.      Si Vous êtes une Entreprise

13.3.1. Nous prélevons une commission pour chaque Mission conclue via la Plateforme

Les conditions financières sont les suivantes, avec un minimum de perception pour la commission de SGC fixé à 50 € (cinquante euros) hors taxes, par mission contractualisée :

En cas d’annulation de la Mission d’un Indépendant par l’Entreprise, l’Entreprise Nous sera redevable des sommes suivantes :

13.3.2. En cas d’achat d’Options

Sauf écrit contraire convenu entre l’Entreprise et Nous, lorsqu’un Recruteur achète une Option, son paiement est exigible immédiatement, par carte bancaire ou mandat SEPA.

13.3.3. Défaut de paiement

Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par l’Entreprise d’une facture à son échéance entraîne de plein droit :

• • • L’application d’un intérêt de retard égal à dix (10) fois le taux d’intérêt légal, sans mise en demeure préalable et à compter du premier jour de retard ;
    • Les frais bancaires et de gestion supplémentaires (suivi du recouvrement, courriers et frais téléphoniques de relance, représentation des rejets de prélèvement bancaire) ;
    • La dégradation des Services et, si le défaut de paiement persiste Nous nous réservons le droit de clore Votre Compte Entreprise.

Par ailleurs, le défaut de paiement par l’Entreprise d’une facture à son échéance entraîne éventuellement, à la discrétion de SGC la résiliation de plein droit du Contrat sous 30 jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse.

13.3.4. Déduction / Compensation

Toute déduction et/ou compensation est expressément exclue, sauf accord écrit et préalable de Notre part.

13.3.5. Prestataire de service de paiement (PSP)

Pour pouvoir Vous inscrire sur la Plateforme en tant qu’Entreprise ou Indépendant, et pour verser les commissions que Vous Nous devez pour l’utilisation d’EVRIKKA ou pour percevoir les sommes tirées de la réalisation de Vos Missions, vous devez créer un compte PSP auprès du prestataire de service de paiement et accepter les documents contractuels de ce dernier. La création du compte PSP est réalisée lors de votre inscription sur la Plateforme.

Stripe Payments Europe, Ltd. (SPEL) a le statut d’agent du PSP conformément à la directive européenne 2015/2366 sur les services de paiement (DSP2). Nous nous chargeons de transmettre au PSP les informations permettant de créer votre compte PSP, procéder à la répartition des sommes transitant via la Plateforme du fait de l’application des présentes.

Le PSP se charge de gérer l’ensemble des flux financiers (maniement des fonds), de mettre en œuvre la supervision de la lutte contre la fraude et le blanchiment, le traitement des réclamations, les opérations de contrôle et de vigilance financière.

14. Comment peut se terminer le Contrat ?

14.1.      Si Vous décider de clore Votre Compte Entreprise ou Votre Compte Candidat

Comme indiqué à l’article ‎6, si Vous êtes libre de tout engagement et que Vous choisissez de clore votre Compte Entreprise ou Votre Compte Candidat, le Contrat prendra automatiquement fin.

14.2.      Si en tant que Candidat indépendant Vous révoquez le mandat annexé au présent Contrat

Comme prévu à l’article ‎2 du mandat annexé au présent Contrat, la révocation du mandat par le Candidat indépendant entraîne la résiliation des Conditions Générales.

14.3.      Si le Contrat se termine en cas de faute de l’une des Parties au Contrat

En cas de manquement grave par l’une ou l’autre des Parties à l’une de ses obligations, objet du présent Contrat, non réparé dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant ce manquement, l’autre Partie pourra demander la résiliation du présent Contrat.

Par ailleurs, Nous pourrons résilier le Contrat dans son intégralité immédiatement après Vous l’avoir notifié par écrit, si Vous ne respectez pas les stipulations des articles ‎2, ‎5, ‎9, ‎10, ‎11, ‎13, ‎15, ‎19.

Le cas échéant, la résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits ou actions dont pourrait se prévaloir la Partie victime de la défaillance à l’encontre de la Partie fautive.

14.4.      Nous pourrons prévoir une fermeture préalable des Comptes Entreprises et Comptes Candidats

Préalablement à toute résiliation effective, motivée par les motifs stipulés à l’article ‎14.3 du présent Contrat, Nous pourrons, de façon discrétionnaire, procéder à la fermeture des Comptes Entreprises et Comptes Candidats concernés.

14.5.      Quelles sont les conséquences de la résiliation du Contrat ?

Outre la fermeture des Comptes Entreprises et des Comptes Candidats, la connexion de l’Utilisateur aux Services sera immédiatement supprimée.

En conséquence, l’Utilisateur ne pourra plus accéder ni utiliser la Plateforme, ni exploiter ses sauvegardes ni accéder à ses Données.

Les identifiants des Utilisateurs seront par ailleurs supprimés sous un (1) mois.

14.6.      Comment pouvez-Vous récupérer vos Données ?

14.6.1. Pendant la durée du Contrat

À tout moment, pendant la durée du Contrat, Vous pouvez réaliser des exports de Vos Données via la Plateforme.

14.6.2. A l’issue du Contrat

A l’issue du Contrat, quelle qu’en soit la cause, ou de fermeture préventive des Comptes Entreprises ou des Comptes Candidats, Nous nous engageons à assurer, sur Votre demande écrite, les opérations qui Vous permettront de reprendre, ou de faire reprendre par un tiers, les Données dans les meilleures conditions et dans un format exploitable afin de le faire migrer vers tout autre système de Votre choix, gratuitement. 

Dans ce cadre, Nous adopterons toutes mesures utiles garantissant la restitution des Données au terme du Contrat dans un format d’export classique notamment CSV, XML, DOCX, PDF, JSON, HTML, TXT. 

Si les opérations de réversibilité ne consistent pas en un simple export, celles-ci feront l’objet d’un devis entre les Parties. 

14.6.3. Les conditions dans lesquelles Nous pouvons suspendre les opérations de réversibilité

Conformément aux articles 2286 et suivant du code civil, Nous ne procéderons à aucune opération de réversibilité en cas de défaut de paiement de l’Entreprise.

15.1.      Les conditions dans lesquelles Notre responsabilité peut être engagée

15.1.1. Dans le cadre de Votre utilisation d’EVRIKKA

Notre rôle est celui d’un prestataire technique et d’un fournisseur de services numériques, de sorte que Notre responsabilité est strictement limitée à la fourniture des prestations technologiques prévues au présent Contrat.

En particulier, Vous convenez avec Nous que :

• • • Nous vous fournissons la Plateforme en l’état, sans aucune garantie quant à l’utilisation que Vous en ferez et, plus généralement, quant au fait que l’accès, l’utilisation et le fonctionnement d’EVRIKKA ne sera pas interrompu, bloqué ou exempt d’Anomalie ;
    • Nous ne pouvons être tenus responsables des difficultés d’accès et d’utilisation de la Plateforme dues à des éléments hors de Notre contrôle, comme par exemple des perturbations du réseau internet, le comportement d’un Utilisateur ou des difficultés de fonctionnement de Votre système;
    • Nous n’avons aucun rôle, ni responsabilité, dans les relations nouées, via EVRIKKA entre les Entreprises et les Candidats.

Par conséquent, Nous excluons toute responsabilité à quelque titre ou fondement juridique que ce soit pour les dommages indirects prévisibles ou imprévisibles tels que manque à gagner, préjudice commercial ou financier, conséquence du recours de tiers ou perte d’exploitation, de profit, de contrat, préjudice d’image, immobilisation de personnel ou d’équipements trouvant leur origine ou étant la conséquence du présent Contrat, ainsi que des dommages causés à des personnes ou à des biens distincts de l’objet du Contrat, à l’exception des éventuelles garanties que Nous Vous accorderions expressément dans le cadre du Contrat.

Les exclusions de responsabilité ci-dessus s’appliquent que Vous Nous ayez averti ou non de la possibilité de tels dommages.

Tout Utilisateur interprète et utilise les Données comme il l’entend ; Nous ne serons aucunement responsables des Données.

Par ailleurs, Nous ne garantissons pas la pertinence, l’efficacité et l’adéquation des Services à Vos besoins ; Nous ne serons responsables d’aucun manque à gagner, préjudice commercial ou financier découlant de Votre mauvaise utilisation des Services.

En toute hypothèse, Nous ne serons tenus que de la réparation des dommages directs et prévisibles causés par une inexécution liée à la mise à disposition de la Plateforme ; Nous n’engagerons Notre responsabilité qu’en cas de faute prouvée par Vous, sauf à ce que l’une des clauses du présent Contrat prévoit expressément que Nous sommes tenus d’une obligation de résultat.

Nous excluons également toute responsabilité au titre de toute infraction civile, pénale ou administrative, liée notamment mais pas seulement au prêt illicite de main d’œuvre, cumul de plusieurs emplois en contravention d’une clause d’exclusivité, de capacité du Candidat, qui suppose donc de la part de l’Entreprise la vérification exhaustive de son droit à recruter le Candidat.

En tout état de cause, dans le cas où Notre responsabilité serait retenue, pour quelque raison que ce soit et quel que soit le fondement juridique invoqué ou retenu, tous préjudices confondus et cumulés, Notre responsabilité sera expressément limitée et ne pourra – par année de Contrat – excéder le montant total des commissions perçues par Nous dans le cadre de Votre utilisation d’EVRIKKA.

Les stipulations du présent Contrat répartissent le risque entre les Parties ; les prix convenus reflètent cette répartition du risque et la limitation de responsabilité qui en résulte.

15.1.2. Dans le cadre de la conformité de Nos Services

Lorsque Vous n’êtes pas un professionnel agissant en tant que tel sur la Plateforme, Nous sommes tenus envers Vous de la garantie légale de conformité applicable aux fournisseurs de services numériques prévue par les articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation et par la directive (UE) n° 2019/770.

En cas de non-conformité de nos Services :

• • • Vous pouvez mettre en œuvre la garantie de conformité pendant toute la durée de votre inscription sur EVRIKKA ;
    • Vous avez le droit à la mise en conformité du service numérique ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution des présentes lorsque :
      • • • • Nous refusons toute mise en conformité, du fait que celle-ci s’avère impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, au regard notamment de l’importance du défaut de conformité et de la valeur du service numérique en l’absence de défaut ;
            • La mise en conformité est retardée de manière injustifiée ou si elle occasionne des frais ou un inconvénient majeur pour Vous ;
            • Lorsque la non-conformité persiste en dépit de la tentative de mise en conformité de Notre part.

Vous pouvez par ailleurs résoudre les présentes sans demander préalablement la mise en conformité lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution des présentes soit immédiate.

Pour bénéficier de la garantie légale de conformité, contactez-Nous à l’adresse support indiquée à l’article ‎7.5.

La garantie ne couvre pas les défauts de conformité dus à l’incompatibilité entre nos Services et votre environnement informatique, sous réserve que nous vous ayons fourni les informations nécessaires pour connaitre les conditions de compatibilité, notamment celles données à l’article ‎7.

15.2.      Les conditions dans lesquelles Votre responsabilité peut être engagée

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, Vous êtes exclusivement responsable des dommages, directs ou indirects survenant :

• • • Dans le cadre de Votre utilisation de la Plateforme en violation du Contrat ou de la législation en vigueur ;
    • Dans le cadre de l’édition, la modification, le partage, l’envoi, la suppression :
      • • • Des Offres ;
          • Des informations renseignées et des documents joints dans les Comptes Entreprises et Comptes Clients ;
          • Du contenu des échanges entre les Candidats et les Recruteurs ;
          • Du contenu des échanges entre Vous et Nous (notamment mais pas seulement notre équipe support).
    • Dans le cadre de l’Utilisation de la Plateforme par des Utilisateurs sous Votre responsabilité en violation du Contrat ou de la législation en vigueur ; l’Entreprise répond ainsi de tout préjudice causé par un Administrateur ou un Recruteur ;
    • En cas de non-respect des règles applicables, notamment mais pas seulement en matière de droit du travail dans les relations entre une Entreprise et un Candidat salarié ou en matière de droit commercial dans les relations entre une Entreprise et un Candidat indépendant ;
    • Dans le cadre des relations interpersonnelles entre les Candidats, d’une part, et les Entreprises, Administrateurs et Recruteurs, d’autre part.

Par ailleurs :

• • • Les Candidats font leur affaire de la détermination du statut (salarié ou indépendant) sous lequel il peuvent travailler pour le compte des Entreprises dans le cadre d’une Offre ;
    • Les Entreprises font leur affaire de toute vérification de la situation du Candidat, compatibilité entre le Candidat et les prérequis renseignés dans l’Offre, capacité, autonomie.

15.3.      Que faire en cas de force majeure ?

Aucune des Parties ne sera tenue responsable à l’égard de l’autre de l’inexécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation due au titre du présent Contrat, qui seraient dus à la survenance d’un des cas de force majeure tels que reconnus habituellement par la jurisprudence et les tribunaux français, ou à une cause extérieure, tels que : grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, intempéries, épidémies, dégâts des eaux, incendies, attentats, catastrophes naturelles, conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, restrictions gouvernementales ou légales, interruption des réseaux électriques ou de télécommunication, DOS, DDOS, interventions programmées ou saisies par la justice.

Dans un tel cas, les obligations nées au titre des présentes seront suspendues.

Si un tel cas de force majeure, cas fortuit ou cause extérieure se poursuit pendant plus d’un (1) mois, le présent Contrat sera résilié, et ce sans formalités préalables.

15.4.      Cas spécifiques de limitation de responsabilité

En cas d’inexécution de l’une quelconque de Nos obligations prévues au présent Contrat, quelle qu’en soit la cause, Vous devrez saisir les tribunaux compétents conformément à l’article ‎21.4 du présent Contrat d’une demande de réparation dans le délai d’un an à compter de l’inexécution, sous peine de forclusion.

Les Parties s’engagent à faire leurs meilleurs efforts, pour apporter, si nécessaire, au cours de l’exécution du présent Contrat, toutes les adaptations et modifications utiles, afin d’être toujours en mesure de collaborer de bonne foi, en vue de la réalisation de son objet.

A l’exception des modifications considérées comme non substantielles, toutes les modifications qui pourraient être apportées au présent Contrat donneront lieu à l’acceptation de la dernière version des présentes et, le cas échéant, à la conclusion d’un nouveau contrat. 

17. Références des Entreprises

En tant qu’Entreprise, Vous Nous autorisez à mentionner le présent Contrat tant pour Nos besoins de communication interne qu’externe et, également, à mentionner Votre nom associé à son logo sur une liste de références que Nous pourrons diffuser auprès de prospects.

18. Adoptons en permanence un comportement loyal et de bonne foi

Vous et Nous, nous engageons à toujours nous comporter les uns vis-à-vis des autres comme des partenaires loyaux et de bonne foi, et notamment, à porter sans délai à nos connaissances respectives tout différend ou toute difficulté que Vous ou Nous pourrions rencontrer dans le cadre de l’exécution du présent Contrat ou de nos relations avec nos fournisseurs, créanciers ou clients, etc.

19. Communication des informations confidentielles échangées entre nous dans le cadre du Contrat

Pour les besoins du présent article, le terme « Informations Confidentielles » désigne toute information ou donnée communiquée de quelque manière que ce soit par les Parties, dans le cadre de leurs discussions et échanges relatifs au présent Contrat.

Chacune des Parties s’engage à ne pas divulguer les Informations Confidentielles communiquées par l’une ou l’autre Partie dans le cadre du Contrat.

Cette obligation est valable pendant toute la durée du Contrat et pendant une période de trois (3) ans à compter de la cessation du Contrat quelle qu’en soit la cause.

Les Informations Confidentielles sont fournies en l’état, sans aucune garantie, expresse ou tacite, concernant leur exactitude ou leur intégrité.

Par opposition à ce qui précède, ne constituent pas des informations confidentielles :

• • • Les informations accessibles au public sans manquement aux termes du Contrat de la part de la Partie qui les divulguent ou les utilisent ;
    • Les informations tombées dans le domaine public ;
    • Les informations valablement détenues par une Partie avant leur divulgation par l’autre Partie ;
    • Les informations valablement obtenues auprès d’un tiers autorisé à transférer ou à divulguer lesdites informations, sans manquement à une obligation de confidentialité.

Chaque partie s’engage :

• • • A ne pas utiliser les Informations Confidentielles, pour quelque cause que ce soit, sauf en exécution des droits et obligations découlant du Contrat;
    • A ne divulguer les Informations Confidentielles à quiconque, par quelque moyen que ce soit, sauf à ceux de leurs employés, prestataires de service ou sous-traitants auxquels ces informations sont nécessaires pour l’exécution du Contrat.

Pour la protection des Informations Confidentielles de l’autre Partie, chaque Partie s’engage à prendre les mesures de protection minimum qu’elle prendrait pour protéger ses propres informations confidentielles, et s’engage à s’assurer que ses employés, prestataires de services et sous-traitants éventuels ayant accès aux informations confidentielles aient signé, préalablement à toute divulgation à leur profit, un accord de confidentialité dont les obligations équivalent à celles figurant au présent article.

Dès leur connaissance et dans le cas d’une perte de données confidentielles en lien avec l’exécution du présent Contrat, chacune des Parties s’engage à prévenir par écrit sans délai l’autre Partie afin que celle-ci puisse prendre les mesures éventuellement nécessaires en conformité avec le Règlement Général de Protection des Données (RGPD).

20. Quelle assurance avoir pour sécuriser notre relation contractuelle ?

Chacune des Parties certifie être titulaire d’une police d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile.

Evrikka est titulaire d’un contrat d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle au titre de son activité de plateforme de mise en relation.

21. Stipulations finales

21.1.      Intégralité du Contrat

Les Parties reconnaissent que le présent Contrat constitue l’intégralité de l’accord conclu entre elles et se substitue à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.

21.2.      Renonciation au bénéfice d’une clause

Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque du Contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

21.3.      Cession du Contrat

Le présent Contrat étant conclu intuitu personae, les Parties s’interdisent de céder ou de transférer, de quelque manière que ce soit les droits et obligations en résultant, sans l’accord exprès, préalable et écrit de l’autre Partie.

Aucune cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux, ne pourra intervenir, et ce même en cas de changement de capital ou de contrôle du Client, en cas d’opération de fusion ou d’apport d’actif, même partiel, sans l’accord préalable écrit de l’autre Partie.

Aucune des Parties ne pourra transmettre les droits et obligations prévus au présent Contrat, à aucune société mère, filiale, ou sœur au titre des articles L.233-1 et suivants du Code de Commerce, sans l’accord préalable écrit de l’autre Partie.

21.4.      Droit applicable et attribution de compétence

Le présent Contrat est régi par la loi française alors même que l’une des Parties serait de nationalité étrangère et/ou que le Contrat s’exécuterait en tout ou partie à l’étranger.

En cas de divergence d’interprétation sur une version traduite, seule la version française des présentes fait foi.

Pour les Entreprises et les Candidats agissant en tant qu’indépendant, tout différend ou litige découlant de la validité, de l’interprétation et/ou de l’exécution du présent Contrat, que les Parties ne pourraient résoudre à l’amiable, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal matériellement compétent de Lyon, même en cas de pluralité de défendeurs, d’action en référé ou d’appel en garantie.

Pour tout différend ou litige découlant de la validité, de l’interprétation et/ou de l’exécution du présent Contrat, les Candidats agissant en tant que « consommateurs » au sens de l’article liminaire du Code de la consommation disposent du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de rechercher une résolution amiable du litige.

Une résolution des différends pourra être recherchée par le biais de la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission Européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Pour ces mêmes Candidats agissant en tant que « consommateur » au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, tout différend ou litige découlant de la validité, de l’interprétation et/ou de l’exécution du présent Contrat que les Parties ne pourraient résoudre à l’amiable, sera confié à l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion des Conditions Générales ou de la survenance du fait dommageable (article R.631-3 du Code de la consommation).

21.5.      Convention de preuve

Chacune des Parties s’engage à reconnaître une valeur probante équivalente à celle d’un document papier original à :

• • • Tout document électronique échangé entre elles ;
    • Toute information échangée entre elles par le biais de leur correspondance électronique ou des outils de communication mis à leur disposition sur la Plateforme ;
    • Toute donnée informatisée stockée relative à leur relation pré-contractuelle (informations mises à la disposition de l’Utilisateur ou de l’Entreprise, besoins de l’Utilisateur ou de l’Entreprise exprimés à SGC, etc.) comme leur relation contractuelle (date et contenu des courriels de traitement des Commandes, réclamations émises, etc.) ;
    • Les fax, copies faisant état de leur relation pré-contractuelle et lors de l’exécution du Contrat ;
    • Les logs de connexion des Utilisateurs.

Les Parties renoncent, sauf fraude informatique avérée des systèmes d’informations utilisés ou falsification humaine volontaire, à se prévaloir de toute inopposabilité, irrecevabilité ou nullité d’une preuve qui serait rapportée au moyen des documents ou informations précitées.

21.6.      Signature électronique

De convention expresse valant convention sur la preuve, les Parties acceptent de signer électroniquement le présent Contrat par le biais du prestataire de services choisi par SGC conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil, les Parties s’accordant pour reconnaître à cette signature électronique la même valeur que leur signature manuscrite et pour conférer date certaine à celle attribuée à la signature du présent Contrat par le prestataire mentionné ci-avant. Il est encore rappelé que l’exigence d’une pluralité d’originaux posée par l’article 1375 du code civil est réputée satisfaite pour les contrats sous forme électronique lorsque l’acte est établi et conservé conformément aux articles 1366 et 1367, et que le procédé permet à chaque partie de disposer d’un exemplaire sur support durable ou d’y avoir accès.

En tout état de cause, il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article 1366 du Code civil, l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité. L’article 1367 dispose que lorsque la signature d’un acte est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

22. Annexes

Les annexes suivantes font partie intégrante du présent Contrat :

• • • Annexe 1 : Mandat de facturation et d’encaissement ;
    • Annexe 2 : Données à caractère personnel

Annexe 1 : Mandat de facturation et d’encaissement

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

Le Candidat, à savoir la société [[dénomination sociale]], [[forme sociale]] au capital social de [[capital social]], dont le siège social est situé au [[siège social]], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de [[ville rcs]] sous le numéro [[numéro rcs]], représentée par son/sa [[titre du représentant]], [[civilité du représentant]] [[prénom et nom du représentant]]

ci-après le « Mandant »

ET

SGC, telle qu’identifiée en en-tête des Conditions Générales

ci-après le « Mandataire »

PREAMBULE

Dans le cadre du Contrat, le Mandant a souhaité, pour des raisons pratiques et de logistique, confier au Mandataire, dans le respect des règles économiques et fiscales applicables, l’établissement et l’émission des factures relatives aux sommes à percevoir par le Mandant dans le cadre des Missions (ci-après, les « Sommes »), ainsi que l’encaissement des Sommes auprès de l’Entreprise, ce qui a été accepté par le Mandataire.

Le présent mandat (ci-après, le « Mandat ») a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles le Mandant donne mission au Mandataire de procéder aux missions précitées, au nom et pour le compte du Mandant, à l’égard des Entreprises.

CECI ETANT PREALABLEMENT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

1.     Objet du Mandat

Le Mandant donne expressément mandat au Mandataire, qui accepte, d’établir en son nom et pour son compte les factures originales, relatives aux Sommes, conformément à la réglementation fiscale et économique en vigueur, et en particulier les dispositions des articles 242 nonies, I et 289, I-2 du Code général des impôts, ainsi qu’à celles de l’administration fiscale^[1] (ci-après, le « Mandat de facturation »).

Par ailleurs, le Mandant confie au Mandataire qui l’accepte, la mission de procéder au nom et pour le compte du Mandant à l’encaissement des Sommes, conformément aux articles 1984 et suivants du Code civil (ci-après, le « Mandat d’encaissement »).

A ce titre, il sera amené à prendre toute mesure et exercer toute action nécessaire en vue de l’encaissement des Sommes.

Les Parties reconnaissent expressément que l’encaissement par le Mandataire des Sommes payées par l’Entreprise sera libératoire pour cette dernière.

Le Mandataire pourra, dans l’exécution du Mandat de facturation et d’encaissement, se faire assister par tout tiers ou sous-traiter l’exécution de la mission par un organisme dédié.

2.    Durée du Mandat

Le Mandat, qui prend effet à compter de la date de signature du Contrat, sera en vigueur tant que des Sommes resteront à verser par une Entreprise au titre d’une Mission.

Il pourra être révoqué à tout moment par le Mandant, sans motif particulier, conformément au droit commun du mandat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au Mandataire.

La révocation prendra effet à réception de cette lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la date indiquée sur celle-ci.

La révocation du Mandat entraînera la résiliation des Conditions Générales dans les conditions prévues dans leur article ‎14.

3.    Obligations du Mandataire

3.1.         Dans le cadre du Mandat de facturation

Dans le cadre du Mandat de facturation, le Mandataire s’oblige à établir des factures :

• • • Au nom et pour le compte du Mandant, dans le respect des obligations légales en vigueur, et portant la mention « Facture établie par le Mandataire au nom et pour le compte du Mandant » ;
    • Correspondant aux Sommes, conformément aux instructions et aux informations données par le Mandant ;
    • De manière à ce que lesdites factures présentent les mêmes formes que si elles avaient été émises par le Mandant lui-même, en particulier en ce qui concerne les mentions obligatoires visées par la réglementation en vigueur.

Le Mandataire enverra via la Plateforme à l’Entreprise, à la fin de chaque Mission la facture correspondante, comme prévu à l’article ‎10.4.2 des Conditions Générales,

Dans le même temps, le Mandataire remettra au Mandant, via la Plateforme, une copie de chaque facture émise au nom et pour le compte de ce dernier.

En cas de contestation par l’Entreprise ou le Mandant des factures émises par le Mandataire au nom et pour le compte du Mandant, le Mandataire émettra et délivrera des factures rectificatives, pour le compte du Mandant, selon les instructions expresses et écrites de celui-ci.

3.2.         Dans le cadre du Mandat d’encaissement

Dans le cadre du Mandat d’encaissement, le Mandataire s’oblige à :

• • • Ouvrir un compte bancaire auprès d’un tiers exclusivement dédié à recevoir les Sommes ;
    • Encaisser les Sommes auprès de l’Entreprise au nom et pour le compte du Mandant ;
    • Reverser les Sommes nettes de la commission prévue à l’article ‎13.2 des Conditions Générales au Mandant, dans un délai d’un (1) jours ouvré à compter de la date d’encaissement ;
    • Adresser au Mandant la facture relative à la commission prévue à l’article ‎13.2 des Conditions Générales, dans un délai d’un (1) jour ouvré à compter de la date d’encaissement.

En cas de cessation du Mandat d’encaissement, le Mandataire s’engage à :

• • • Reverser sans délai toutes Sommes encaissées et non encore réglées au Mandant, nettes de la commission prévue à l’article ‎13.2 des Conditions Générales ;
    • Certifier un état des arriérés reprenant les sommes restant dues et pour lesquelles il n’a pas reçu le règlement de l’Entreprise.

Le compte de fin de gestion est considéré clôturé à réception du dernier reversement des Sommes par le Mandataire au Mandant, et de l’état des arriérés certifié.

Aucune obligation Ducroire n’est acceptée par les Parties.

Il est expressément convenu entre le Mandant et le Mandataire que le Mandataire est transparent fiscalement avec toutes les conséquences que cela engendre, notamment en matière de fiscalité.

4.    Obligations du Mandant

Le Mandant est tenu d’exécuter les engagements contractés par le Mandataire et, d’une façon plus générale, tous les actes juridiques accomplis par celui-ci dans les limites de ses pouvoirs.

Par ailleurs, le Mandant conserve l’entière responsabilité de ses obligations légales et fiscales en matière de facturation au titre des factures originales émises au nom et pour son compte par le Mandataire, en application du Mandat de facturation, notamment en ce qui concerne les obligations en matière de TVA.

Le Mandataire ne pourra pas être tenu pour responsable d’une quelconque défaillance du Mandant dans les obligations ci-après énoncées.

Dans ce cadre, le Mandant prend expressément l’engagement de :

• • • déclarer auprès de l’administration fiscale la TVA collectée au moment de son exigibilité ;
    • Verser au Trésor Public la TVA mentionnée sur les factures émises au titre du Mandat ;
    • Réclamer immédiatement le double de la facture si ce dernier n’a pas été mis à sa disposition par le Mandataire dans les délais et selon les conditions précisés aux présentes ;
    • Signaler sans délai et par écrit au Mandataire toute modification dans les mentions relatives à l’identification de son entreprise.

5.    Contestations des factures

Conformément aux dispositions de l’article 242 nonies Annexe II du Code général des impôts, les factures émises dans le cadre du Mandat de facturation n’auront pas besoin d’être authentifiées de manière formelle par le Mandant.

Le Mandant pourra toutefois contester les informations contenues dans les factures établies au titre du présent Mandat de facturation et d’encaissement dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de l’émission desdites factures.

Dans l’hypothèse d’une contestation, le Mandant émettra sans délai, une facture rectificative.

6.    Rémunération

Le Mandant et le Mandataire conviennent que le Mandat est exercé à titre onéreux, et son prix sera compris dans la commission, augmentée des taxes en vigueur, prélevée par le Mandataire, conformément aux Conditions Générales.

Annexe 2 – Données à caractère personnel

1.    Quels sont les rôles de SGC et du Client ?

Nous sommes responsables des traitements de données personnelles nécessaires pour mettre en œuvre la fourniture des Services et l’accès et l’utilisation de la Plateforme.

Nous expliquons Nos traitements dans Notre politique de confidentialité figurant à l’adresse URL suivante : www.evrikka.fr/politique-de-confidentialite .

Vous reconnaissez avoir pu en prendre connaissance avant la conclusion du présent Contrat.

Nous demeurons libres de faire évoluer Notre politique de confidentialité à tout moment ainsi que les traitements de données personnelles que Nous réalisons dans le cadre de la fourniture des Services et de l’accès à la Plateforme.

Par ailleurs, Nous sommes également sous-traitants du Client au regard des traitements de données personnelles que le Client décide de réaliser lorsqu’il utilise Notre Plateforme EVRIKKA.

A cet égard, il sera responsable de traitement pour les finalités de traitement qu’il détermine librement et à sa seule discrétion.

L’article ‎2 de la présente annexe détaille Nos obligations en tant que sous-traitant du Client pour les traitements de données personnelles que le Client — via les utilisateurs utilisant EVRIKKA sous la responsabilité du Client (les Administrateurs et Recruteurs) — réalise via EVRIKKA ; les personnes concernées par cesdits traitements sont les Administrateurs, les Recruteurs et les Candidats entrant en contact avec les Recruteurs dans le cadre des échanges relatifs à une Offre ou une Mission.

2.    Accord de sous-traitance entre le Client et Nous

2.1.         Objet de l’accord de sous-traitance

Les présentes clauses s’appliquent uniquement aux traitements de données à caractère personnel réalisés par Nous pour le compte du Client dans le cadre du Contrat où :

• • • Le Client est responsable des traitements réalisés pour son compte par Nous dans le cadre de la fourniture des Services ;
    • Et Nous sommes son sous-traitant au sens du RGPD.

Conformément à l’article 28 du RGPD, un accord contractuel de sous-traitance doit être convenu entre le responsable de traitement, à savoir le Client, et le sous-traitant, à savoir Nous (SGC).

2.2.         Description du traitement faisant l’objet de la sous-traitance

Nous sommes autorisés à traiter pour le compte du Client les données à caractère personnel nécessaires à la fourniture des Services.

2.3.         Données sensibles

Le responsable de traitement attirera l’attention du sous-traitant lorsque les données qu’ils traitent concerneront des catégories particulières de données au sens de l’article 9 du RGPD ou des données relatives aux condamnations pénales et aux infractions au sens de l’article 10 du RGPD.

Par principe, les Parties considèrent que ces catégories de données à caractère personnel ne peuvent être traitées par SGC.

2.4.         Durée de l’accord de sous-traitance

Le présent accord de sous-traitance entre en vigueur au même moment que la conclusion que le Contrat auquel il est annexé et pour la même durée.

Il pourra être amendé par voie d’avenant.

2.5.         Nos obligations en tant que sous-traitant du Client

Nous nous engageons à :

• • • Traiter les Données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la sous-traitance tel que décrit dans la présente annexe ;
    • Traiter les Données conformément aux éventuelles instructions documentées que pourra fournir ultérieurement le Client.
    • Si Nous considérons qu’une instruction constitue une violation du RGPD ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des États membres relative à la protection des données, Nous en informerons immédiatement le Client ;
    • Si Nous sommes tenus de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’État membre auquel il est soumis, Nous informerons le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public ;
    • Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent accord de sous-traitance ;
    • Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent accord de sous-traitance :
      • • S’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;
        • Reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel. ;
    • Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.

2.6.         Autorisation générale de recourir à la sous-traitance

Nous pourrons faire appel à un autre sous-traitant (ci-après le « sous-traitant ultérieur ») pour réaliser des traitements spécifiques.

Dans ce cas, Nous informerons préalablement et par écrit le Client de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’un sous-traitant ultérieur.

Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du sous-traitant ultérieur et les dates du contrat de sous-traitance.

Le Client dispose d’un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections.

En cas d’objection, le Client pourra résilier le Contrat dans les conditions prévues aux articles ‎6 et ‎14 des Conditions Générales.

Les sous-traitants ultérieurs actuels auxquels le sous-traitant fait appel sont les suivants :

Si Nous souhaitons faire appel à un sous-traitant ultérieur établi en dehors de l’Union Européenne, Nous nous assurerons au préalable que le sous-traitant ultérieur prend des garanties adéquates pour encadrer le transfert de données conformément aux exigences du RGPD, telle que :

• • • L’existence d’une décision d’adéquation de la Commission européenne ;
    • Des clauses standards de protection des données adoptées par la Commission européenne ;
    • Des codes de conduite approuvés conformément au RGPD ;
    • Des mécanismes de certification approuvés conformément au RGPD ;
    • Des clauses contractuelles validées par la CNIL.

Le sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations du présent Contrat pour le compte et selon les instructions de SGC.

Il Nous appartient de Nous assurer que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du RGPD.

Si le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, Nous demeurerons pleinement responsables devant le Client de l’exécution par le sous-traitant ultérieur de ses obligations.

2.7.         Obligation d’informer les Personnes Concernées

Il appartient au Client d’informer les Personnes Concernées de l’existence de son traitement de données à caractère personnel les concernant par tout moyen approprié en fonction des modalités de collecte des données personnelles, de la nature du traitement et de la catégorie des personnes concernées.

Le cas échéant il appartiendra au Client de Nous fournir les moyens et supports de cette information et de Nous indiquer la mache à suivre.

Ces mentions d’informations devront être concises, transparentes, complètes et compréhensibles conformément aux exigences du RGPD.

Elles devront notamment contenir les informations suivantes :

• • • Identité et coordonnées de l’organisme (responsable du traitement de données) ;
    • Finalités (à quoi vont servir les données collectées) ;
    • Base légale du traitement de données (c’est-à-dire ce qui donne le droit à un organisme de traiter les données) : il peut s’agir du consentement des personnes concernées, du respect d’une obligation prévue par un texte, de l’exécution d’un contrat, etc.) ;
    • Caractère obligatoire ou facultatif du recueil des données (ce qui suppose une réflexion en amont sur l’utilité de collecter ces données au vu de l’objectif poursuivi – principe de « minimisation » des données) et conséquences pour la personne en cas de non-fourniture des données ;
    • Destinataires ou catégories de destinataires des données (qui a besoin d’y accéder ou de les recevoir au vu des finalités définies, y compris les sous-traitants) ;
    • Durée de conservation des données (ou critères permettant de la déterminer) ;
    • Droits des personnes concernées (les droits d’accès, de rectification, d’effacement et à la limitation sont applicables pour tous les traitements) ;
    • Coordonnées du délégué à la protection des données de l’organisme, s’il a été désigné, ou d’un point de contact sur les questions de protection des données personnelles ;
    • Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Pour en savoir plus, le Client est invité à consulter le site de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/conformite-rgpd-information-des-personnes-et-transparence

2.8.         Exercice de leurs droits RGPD par les Personnes Concernées

Dans la mesure du possible, Nous aiderons le Client à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des Personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).

Lorsque les Personnes Concernées exercent auprès de Nous des demandes d’exercice de leurs droits, Nous réadresserons les demandes des Personnes Concernées, dès réception, par courrier électronique au Client à l’adresse email que celui-ci a fourni.

2.9.         Notification en cas de violation des données

Nous notifions au Client toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 48 heures après en avoir pris connaissance et le fera en adressant un courrier électronique au Client à l’adresse email que celui-ci lui a fourni.

Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Client, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.

2.10.      Assistance

SGC aide le Client pour la réalisation d’analyses d’impact relative à la protection des données.

Cette aide se limitera à fournir des informations techniques sur les mesures de sécurité mises en œuvre et ne dégage pas le Client de mener la réalisation de l’analyse d’impact qui lui incombe.

SGC aide également le Client pour la réalisation de la consultation préalable de l’autorité de contrôle.

Ces prestations d’assistance seront indemnisées par le Client moyennant une facturation supplémentaire raisonnable, compte-tenu de la nécessité de mobiliser des ressources techniques et humaines pour l’exécution de ces prestations.

2.11.      Mesures de sécurité

Nous nous engageons à mettre en œuvre des mesures de sécurité physiques, logiques et organisationnelles adaptées dont les suivantes :

• • • Limiter l’accès à tout outil, logiciel, application ou autre utilisé pour les traitements aux seules personnes habilitées (notamment en mettant en place des systèmes d’authentification et de mots de passe appropriés) ;
    • Effectuer des sauvegardes fréquentes des Données ;
    • Tracer les accès à Notre système d’information ;

Le Client reconnait que les mesures techniques et organisationnelles listées ci-dessus répondent à ses attentes afin de garantir de façon adéquate la sécurité et la confidentialité des traitements qu’il souhaite mettre en œuvre.

Toutes mesures techniques et organisationnelles supplémentaires à celles listées ci-dessus que le responsable de traitement souhaiterait mettre en œuvre, notamment pour augmenter le niveau de sécurité de ses traitements ou adapter le niveau de sécurité à une évolution de ses traitements, devra être demandée par écrit et fera l’objet d’un devis et d’une facturation supplémentaire spécifiques.

Le Client demeure néanmoins tenu de mettre en place au sein de son organisation une politique de sécurité qui lui soit propre afin notamment de :

• • • Sensibiliser ses équipes à la confidentialité et à la protection des données personnelles ;
    • Indiquer à ses équipes les données personnelles qu’ils peuvent traiter et celles qu’elles ne doivent pas traiter, au regard des traitements de données personnelles que le Client réalisera par l’intermédiaire de la Plateforme ;
    • Gérer les équipes habilitées à accéder aux Données des Personnes Concernées ;
    • Sécuriser ses postes de travail et son système informatique (réseaux, terminaux etc.) ;
    • Sauvegarder de façon régulière ses données en local.

2.12.      Sort des données

Au terme du Contrat, Nous nous engageons à restituer ou à supprimer les données qui font l’objet de la sous-traitance.

2.13.      Délégué à la protection des données 

SGC communique au Client le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données, s’il en a désigné un conformément à l’article 37 du RGPD.

Actuellement, SGC ne dispose pas d’un délégué à la protection des données.

2.14.      Registre des catégories d’activités de traitement 

SGC déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du Client comprenant :

• • • Le nom et les coordonnées du Client pour le compte duquel il agit, des éventuels sous-traitants et, le cas échéant, du délégué à la protection des données ;
    • Les catégories de traitements effectués pour le compte du Client ;
    • Le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l’identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas des transferts visés à l’article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa du RGPD, les documents attestant de l’existence de garanties appropriées ;
    • Dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles.

2.15.      Documentation 

SGC met à la disposition du Client la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le Client ou un autre auditeur qu’il a mandaté, et contribuer à ces audits.

Toute demande d’audit et/ou d’inspection devra être demandée par le responsable de traitement par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 15 jours avant la date envisagée pour sa réalisation ainsi que sur l’identité des auditeurs envisagés.

Nous confirmerons sous 15 jours au Client la possibilité de cette date et faire d’éventuelles réserves objectives (non-concurrence) sur les auditeurs envisagés.

Tout audit et/ou inspection ne pourra être réalisée qu’après qu’un accord de confidentialité ait été signé entre SGC et l’ensemble des auditeurs.

[1] BOI-TVA-DECLA-30-20-10.